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Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41
Chapitre 1 Statut
Le Tribunal fédéral des brevets tient ses audiences au siège du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier est également le lieu de service des juges ordinaires, des greffiers et du personnel chargé des tâches administratives.
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