Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 6 LTFBLieu d’audience et lieu de service

Chapitre 1 Statut

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral des brevets tient ses audiences au siège du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier est également le lieu de service des juges ordinaires, des greffiers et du personnel chargé des tâches administratives.