Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 3 LTFBSurveillance

Chapitre 1 Statut

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets.

2L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

3Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.