Art. 3 LTFBSurveillance

¹Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets.

²L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

³Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.