Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 7 LTFBLieu d’audience spécial

Chapitre 1 Statut

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral des brevets peut tenir ses audiences dans un autre lieu. Les cantons mettent gratuitement à sa disposition l’infrastructure nécessaire.