Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 141 O-OPers-DFAEDonnées personnelles des personnes accompagnantes

Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 2 Autorisations et communications en matière de droit du personnel

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les employés communiquent au service du personnel compétent les données personnelles nécessaires de leurs personnes accompagnantes avant toute affectation à l’étranger.

2Ils donnent leur accord au traitement et à la communication de ces données.

3Ils informent le service du personnel compétent si leur personne accompagnante refuse de communiquer les données personnelles nécessaires.