(art. 91 OPers)
1Les employés affectés à l’étranger communiquent leurs éventuelles participations à la direction de sociétés à but lucratif.
2Avant toute affectation à l’étranger, ils demandent l’autorisation de conserver ces participations.
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3
Art. 147 O-OPers-DFAEDirection d’une société à but lucratif
Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 2 Autorisations et communications en matière de droit du personnel
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026