Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 148 O-OPers-DFAEObligation de témoigner

Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 2 Autorisations et communications en matière de droit du personnel

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 94 OPers)

Les employés affectés à l’étranger doivent demander une autorisation si eux-mêmes ou leurs personnes accompagnantes sont invités à faire une déposition devant un organe de l’administration de la justice de l’État de résidence exigeant de leur part la renonciation à l’immunité diplomatique ou consulaire.