Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 146 O-OPers-DFAEActivité lucrative de la personne accompagnante

Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 2 Autorisations et communications en matière de droit du personnel

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 91 OPers)

1Les employés affectés à l’étranger communiquent au service du personnel compétent toute activité lucrative de leur personne accompagnante au lieu d’affectation.

2La personne accompagnante ne peut exercer une activité lucrative que si celle-ci est compatible avec les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires de l’employé et avec les lois et usages de l’État de résidence.