Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 145 O-OPers-DFAEActivité accessoire

Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 2 Autorisations et communications en matière de droit du personnel

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 91 OPers)

1Les employés affectés à l’étranger communiquent au service du personnel compétent l’exercice d’une activité accessoire.

2L’exercice d’une activité accessoire est interdit lorsque celle-ci est incompatible avec le statut conféré par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques ou consulaires.

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