(art. 95 OPers)
Les employés communiquent au service compétent:219
- a.
- leur appartenance à une association dont le siège est à l’étranger;
- b.
- les publications, exposés et déclarations publiques à l’extérieur qui ne résultent pas du service lorsqu’ils concernent la politique extérieure de la Suisse ou l’activité du département;
- c.
- leur absence de l’État de résidence.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4959).