Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 93 OAASoins donnés à la population civile

Chapitre 7 Service sanitaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les soins d’urgence donnés à la population civile par les médecins de troupe sont gratuits.

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