Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 93 OAASoins donnés à la population civile

Chapitre 7 Service sanitaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les soins d’urgence donnés à la population civile par les médecins de troupe sont gratuits.