Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 96 OAAMatériel sanitaire

Chapitre 7 Service sanitaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’octroi d’une indemnité pour les appareils et instruments personnels utilisés par les médecins ou dentistes de troupe dans le cadre de leur activité militaire est soumis à l’autorisation de la BLA.