Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 96 OAAMatériel sanitaire

Chapitre 7 Service sanitaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’octroi d’une indemnité pour les appareils et instruments personnels utilisés par les médecins ou dentistes de troupe dans le cadre de leur activité militaire est soumis à l’autorisation de la BLA.

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