Art. 94 OAAConvocation d’officiers sanitaires

Les officiers sanitaires qui n’accomplissent pas ou que partiellement leurs devoirs en matière de rapports médicaux peuvent être convoqués au commandement de l’Instruction par le médecin en chef de l’armée en vue d’établir ou de compléter lesdits rapports, de donner des renseignements ou d’effectuer d’autres travaux complémentaires. Aucun frais n’est remboursé pour de telles convocations.