Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 5d OACProcédure de reconnaissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité du canton dans lequel le médecin ou le psychologue travaille le plus souvent délivre la reconnaissance.

2L’autorité cantonale peut prescrire que l’attestation visée à l’art. 5b, al. 1, let. b, soit fournie par voie électronique.