La reconnaissance devient caduque à la fin de l’année où son titulaire a atteint l’âge de 75 ans.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2809).
Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51
La reconnaissance devient caduque à la fin de l’année où son titulaire a atteint l’âge de 75 ans.
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