Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 5g OACExpiration de la reconnaissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La reconnaissance devient caduque à la fin de l’année où son titulaire a atteint l’âge de 75 ans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2809).