Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 5h OACAssurance qualité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les formations continues pour la prolongation des reconnaissances de niveaux 2 et 3 ne sont prises en considération que si elles ont été approuvées par les cantons. L’approbation est accordée après entente avec la SSML et la SPC.

2Les cantons peuvent confier à des tiers le contrôle du respect des conditions de reconnaissance et de la qualité des offres de formation continue.