Ordonnance concernant l'Académie militaire à l'EPF de Zurich et l'instruction des officiers de carrière (OACAMIL) · RS 414.131.1

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Droit disciplinaire, droit pénal et droit pénal disciplinaire

Les aspirants officiers de carrière sont soumis au droit disciplinaire de l’EPF de Zurich pour l’instruction dans cette institution. Le droit pénal militaire, le droit pénal disciplinaire militaire et le droit disciplinaire selon le droit du personnel de la Confédération sont réservés.