Art. 2 OACataDéfinitions

Aux termes de la présente ordonnance, on entend par:

a.

catastrophe: un événement naturel ou un événement causé par l’homme dont la communauté qui en est victime ne peut pas maîtriser les effets directs en ne comptant que sur ses propres forces;

a^bis. ⁶

aide en cas de catastrophe: des prestations visant à maîtriser ou à prévenir des catastrophes;

b.⁷

région étrangère limitrophe: un territoire d’un autre État se trouvant dans une zone de 30 km environ au-delà de la fron-tière nationale;

c.

Etat requérant: l’Etat dans lequel l’aide est mise en œuvre;

d.⁸

moyens: l’ensemble des équipes de secours et des spécialistes à disposition, y compris l’équipement, les biens de secours, les moyens d’approvisionnement et les prestations.