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Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03
Section 1 Dispositions générales
L’aide en cas de catastrophe consiste d’abord en moyens civils. Si ceux-ci se révèlent insuffisants, il peut aussi être fait appel aux moyens de l’armée pour autant que les autorités compétentes de l’Etat requérant y consentent.
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