Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 6 OACataFormes d’assistance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide en cas de catastrophe fournie par la Suisse peut revêtir notamment les formes suivantes:

a.
envoi de spécialistes, notamment pour des tâches de vérification ou de conseil;
b.
envoi d’équipes de secours;
c.
livraison de biens de secours et de moyens d’approvisionnement;
d.
mise à disposition ou engagement de moyens de transport et de moyens spéciaux;
e.
apport de prestations financières.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).