Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 4 OACataImpartialité et neutralité

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide en cas de catastrophe est dispensée de manière neutre, impartiale et exempte de considérations d’ordre politique.