Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 4 OACataImpartialité et neutralité

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’aide en cas de catastrophe est dispensée de manière neutre, impartiale et exempte de considérations d’ordre politique.

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