Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 10a OAFamDurée du droit aux allocations pour les indépendants

Section 2 Régime d’allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 2bis, LAFam)

1Le droit aux allocations familiales pour les indépendants naît le premier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante cesse.

2En ce qui concerne le droit aux allocations familiales pour les indépendants en cas d’interruptions de l’activité lucrative ou de décès de la personne indépendante, l’art. 10 est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).