Art. 10 OAFamDurée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire; coordination

(art. 13, al. 1, 2 et 4, LAFam)

¹Si le salarié est empêché de travailler pour l’un des motifs énoncés à l’art. 324a, al. 1 et 3, du code des obligations (CO)¹⁹, les allocations familiales sont versées, dès le début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin.

^1bisSi le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants.²⁰

^1terAprès une interruption conformément à l’al. 1 ou 1^bis, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail.²¹

²Le droit aux allocations familiales subsiste même sans droit légal au salaire:

a.

lors d’un congé de maternité: pendant 16 semaines au maximum;

b.

lors d’une prolongation du congé de maternité en raison d’une hospitalisation du nouveau-né: pendant une durée totale de 22 semaines au maximum;

b^bis.²²

lors d’une prolongation du congé de maternité en cas de décès de l’autre parent: pendant une durée totale de 16 semaines au maximum;

b^ter.²³

lors d’une prolongation du congé de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né et de décès de l’autre parent: pendant une durée totale de 24 semaines au maximum;

c.²⁴

lors d’un congé de l’autre parent: pendant 2 semaines au maximum;

c^bis.²⁵

lors d’une prolongation du congé de l’autre parent en cas de décès de la mère: pendant une durée totale de 16 semaines au maximum;

c^ter.²⁶

lors d’une prolongation du congé de l’autre parent en cas de décès de la mère et d’hospitalisation du nouveau-né: pendant une durée totale de 24 semaines au maximum;

d.

lors d’un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident: pendant 14 semaines au maximum;

e.

lors d’un congé d’adoption: pendant 2 semaines au maximum;

f.

lors d’un congé pour activités de jeunesse en vertu de l’art. 329e, al. 1, CO: pendant la durée de ce congé.²⁷

³Si le salarié décède, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants.