Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 9 OAFamSuccursales

Section 2 Régime d’allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 12, al. 2, LAFam)

Sont considérées comme succursales les établissements ou installations dans lesquels est exercée pour une durée indéterminée une activité secondaire ou tertiaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 OAFam, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 141 V 272Assurances sociales · 2015DE Succursales. L'art. 9 OAFam et le ch. 502 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam), selon lesquels sont notamment considérés comme des succursales les chantiers ouverts pendant douze mois au moins, sont conformes à la loi (consid. 4)

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