Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 9 OAFamSuccursales

Section 2 Régime d’allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 12, al. 2, LAFam)

Sont considérées comme succursales les établissements ou installations dans lesquels est exercée pour une durée indéterminée une activité secondaire ou tertiaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 OAFam, du plus récent au plus ancien.