Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 12 OAFamCaisses de compensation pour allocations familiales admises

Section 2 Régime d’allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14 LAFam)

1Une caisse de compensation pour allocations familiales d’un seul employeur (caisse d’entreprise) ne peut pas être reconnue comme caisse de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. a, LAFam.

2Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. c, LAFam doivent s’annoncer auprès de l’autorité compétente du canton dans lequel elles veulent être actives.