(art. 17, al. 2, let. e, LAFam)
L’excédent éventuel résultant de la fusion ou de la dissolution de caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. a ou c, LAFam est utilisé pour les allocations familiales.
Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21
Art. 14 OAFamUtilisation des excédents de liquidation
Section 2 Régime d’allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026