Art. 1 OAGObjet, champ d’application, publication, définitions et droit applicable

¹La présente ordonnance règle selon le règlement (UE) 2016/426⁵ (règlement UE sur les appareils à gaz):

a.

la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure et la mise en service des appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces produits;

b.

la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des équipements pour appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces produits.

²Le champ d’application est régi par l’art. 1, par. 1 à 5, du règlement UE sur les appareils à gaz.

³Le Secrétariat d’Etat à l’économie publie les types de gaz et les pressions d’alimentation en combustible gazeux.

⁴Les définitions applicables figurent à l’art. 2 du règlement UE sur les appareils à gaz. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 23 à 25, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables.

⁵Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les appareils à gaz qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances indiquées en annexe, au ch. 2.

⁶Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)⁶ s’appliquent aux appareils à gaz et aux équipements pour appareils à gaz.