Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) · RS 930.116

Art. 5 OAGDésignation des normes techniques

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent.