Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) · RS 930.116

Art. 5 OAGDésignation des normes techniques

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent.

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