Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) · RS 930.116

Art. 8 OAGDispositions transitoires

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et mis en service à partir du 21 avril 2018.

2Les équipements pour appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché à partir du 21 avril 2018.