Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) · RS 930.116

Art. 7 OAGModification d’autres actes

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2017 5865.