Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) · RS 930.116

Art. 6 OAGSurveillance du marché

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance du marché concernant les appareils à gaz et équipements pour appareils à gaz est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.

Historique et notes (1)
  1. RS 930.111