Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) · RS 930.116

Art. 9 OAGEntrée en vigueur

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.