1L’OFAG publie périodiquement la désignation des directives de production relevant du droit privé qui sont reconnues comme équivalentes à l’interdiction d’un mode de production.
2Il indique à quels produits ces directives de production s’appliquent. Il indique notamment quels sont l’importateur, le pays de production de la matière première et l’entreprise de production.
3Il est libre de choisir la forme de la publication.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).