1L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) établit la liste des pays où les interdictions légales de modes de production sont équivalentes aux interdictions de modes de production visés à l’art. 2, al. 4, et qui disposent d’un programme de surveillance.11
2Un pays est inscrit sur cette liste à sa demande. La demande doit être accompagnée de toute la documentation nécessaire.
3La liste des pays mentionne le pays, la catégorie animale, la base légale et le type d’interdiction des modes de production.
4L’OFAG12 vérifie chaque année si les pays remplissent toujours les conditions leur permettant de figurer sur la liste. Si tel n’est pas le cas, il les radie.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.