(art. 32, al. 2, LAlc)
1L’entreprise doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’utilisation.
2Elle doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:
- a.
- la description de l’activité professionnelle ou des buts de recherche;
- b.
- la description de l’entreprise;
- c.
- le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement acquis annuellement à des fins exonérées de l’impôt;
- d.
- le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement remis ou utilisés annuellement à des fins soumises à l’impôt;
- e.
- la façon dont la traçabilité est garantie et l’utilisation prouvée;
- f.
- pour les entreprises qui font le commerce d’éthanol: les plans des cuves de stockage et du système de conduites;
- g.
- pour les entreprises qui utilisent de l’éthanol:
- 1.
- la description des processus dans lesquels l’éthanol intervient,
- 2.
- la désignation des produits devant être fabriqués et, sur demande, les recettes.