Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 37 OAlcConditions relatives à l’autorisation

Chapitre 3 Imposition Section 5 Autorisation d’utilisation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, al. 1, 2 et 3, let. b, LAlc)

1L’OFDF octroie une autorisation d’utilisation lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.
l’éthanol est utilisé dans des processus professionnels visés à l’art. 32, al. 1, LAlc ou à des fins de recherche;
b.
l’éthanol est utilisé:
1.
pour la fabrication de produits exonérés de l’impôt, ou
2.
dans des processus destinés à des fins autres que la consommation;
c.
les sûretés requises sont fournies;
d.
la traçabilité est garantie.

2L’autorisation d’utilisation fixe les conditions d’utilisation et de contrôle.

3Elle peut être octroyée pour une durée limitée et assortie de charges.

4Elle est intransmissible et incessible.