Art. 37 OAlcConditions relatives à l’autorisation

(art. 32, al. 1, 2 et 3, let. b, LAlc)

¹L’OFDF octroie une autorisation d’utilisation lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’éthanol est utilisé dans des processus professionnels visés à l’art. 32, al. 1, LAlc ou à des fins de recherche;

b.

l’éthanol est utilisé:

1.

pour la fabrication de produits exonérés de l’impôt, ou

2.

dans des processus destinés à des fins autres que la consommation;

c.

les sûretés requises sont fournies;

d.

la traçabilité est garantie.

²L’autorisation d’utilisation fixe les conditions d’utilisation et de contrôle.

³Elle peut être octroyée pour une durée limitée et assortie de charges.

⁴Elle est intransmissible et incessible.