Art. 41 OAlcPertes dont on ne peut pas prouver la cause exacte

(art. 32, al. 2, LAlc)

¹Le détenteur d’une autorisation d’utilisation peut, pour l’éthanol utilisé à des fins soumises à l’impôt, faire valoir les pertes qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.

²Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les pertes pouvant être exonérées de l’impôt.