Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 41 OAlcPertes dont on ne peut pas prouver la cause exacte

Chapitre 3 Imposition Section 5 Autorisation d’utilisation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, al. 2, LAlc)

1Le détenteur d’une autorisation d’utilisation peut, pour l’éthanol utilisé à des fins soumises à l’impôt, faire valoir les pertes qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.

2Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les pertes pouvant être exonérées de l’impôt.