Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 38 OAlcDéclaration fiscale et note de crédit

Chapitre 3 Imposition Section 5 Autorisation d’utilisation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, al. 2, LAlc)

1Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l’OFDF la quantité d’éthanol utilisée ou remise à des fins soumises à l’impôt.

2Tout solde en faveur du détenteur d’une autorisation d’utilisation est restitué à ce dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.