Art. 38 OAlcDéclaration fiscale et note de crédit

(art. 32, al. 2, LAlc)

¹Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit, pour le 8^e jour du mois suivant, déclarer à l’OFDF la quantité d’éthanol utilisée ou remise à des fins soumises à l’impôt.

²Tout solde en faveur du détenteur d’une autorisation d’utilisation est restitué à ce dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.