Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 40 OAlcCommunication des résultats

Chapitre 3 Imposition Section 5 Autorisation d’utilisation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, al. 2, LAlc)

1Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit communiquer les résultats annuels de la comptabilité-matières conformément aux directives de l’OFDF.

2Est soumis à l’obligation de communiquer quiconque:

a.
fait le commerce d’éthanol non imposé, ou
b.
utilise plus de 50 litres d’alcool pur à des fins exonérées de l’impôt.

3Les résultats doivent être communiqués pour le 30e jour suivant la fin de l’exercice ou de l’année civile.