Art. 40 OAlcCommunication des résultats

(art. 32, al. 2, LAlc)

¹Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit communiquer les résultats annuels de la comptabilité-matières conformément aux directives de l’OFDF.

²Est soumis à l’obligation de communiquer quiconque:

a.

fait le commerce d’éthanol non imposé, ou

b.

utilise plus de 50 litres d’alcool pur à des fins exonérées de l’impôt.

³Les résultats doivent être communiqués pour le 30^e jour suivant la fin de l’exercice ou de l’année civile.