Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 56 OAMédExigences auxquelles doivent satisfaire les services d’inspection

Chapitre 6 Exécution Section 1 Inspections

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services qui procèdent à des inspections en vertu de la présente ordonnance doivent être accrédités et disposer d’un système d’assurance-qualité conforme aux normes internationales reconnues.