Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 63 OAMédDirectives relatives au système d’inspection suisse

Chapitre 6 Exécution Section 1 Inspections

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic édicte des directives visant à garantir une pratique d’inspection uniforme en Suisse après avoir entendu les services d’inspection désignés par les cantons.