Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 62 OAMédAttributions des inspecteurs

Chapitre 6 Exécution Section 1 Inspections

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’inspecteur peut:

a.
exiger de l’entreprise à inspecter un descriptif à jour de l’établissement sous la forme d’un Site Master File;
b.
pénétrer dans chaque partie d’un établissement avec ou sans préavis et procéder, si nécessaire, à des prises de vues;
c.
copier des documents, y compris les données mémorisées sur support électronique ou faisant partie d’un système informatique;
d.
prélever des échantillons de médicaments, de matières premières, de produits intermédiaires, d’articles de conditionnement ou de matériaux utilisés pour la production, et
e.
prendre toutes les mesures immédiates qui s’imposent.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.