Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 58 OAMédAgrément des services d’inspection

Chapitre 6 Exécution Section 1 Inspections

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic contrôle et surveille que les services d’inspection cantonaux mandatés en vertu de l’art. 60 LPTh satisfont aux exigences visées aux art. 56 et 57.

2Il agrée les services d’inspection répondant auxdites exigences.