Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 59 OAMédObligation de déclarer des cantons

Chapitre 6 Exécution Section 1 Inspections

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons déclarent à Swissmedic tout changement important au sein de leurs services d’inspection.