Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 61 OAMédÉmission de certificats

Chapitre 6 Exécution Section 1 Inspections

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande de l’entreprise inspectée en Suisse ou à l’étranger en vertu de l’art. 60, Swissmedic peut émettre un certificat attestant, le cas échéant, que l’établissement respecte les normes de bonnes pratiques reconnues par la Suisse.