Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 17 OAMilNiveau de sécurité acceptable

Section 2 Systèmes aéronautiques militaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le niveau de sécurité acceptable est défini par les autorités compétentes du pays fournisseur.

2Pour l’octroi du certificat de type destiné à un aéronef donné, la MAA peut définir dans des directives techniques un niveau de sécurité acceptable qui diffère de la définition des autorités compétentes en matière de certification du pays fournisseur.