Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 21 OAMilÉvaluation de la navigabilité d’un aéronef

Section 2 Systèmes aéronautiques militaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La MAA peut procéder à des inspections et ordonner ou effectuer des vols de contrôle pour évaluer la navigabilité d’un aéronef.