1L’enquête de sécurité est menée indépendamment d’une procédure des autorités pénales militaires ou civiles ou d’une procédure administrative.11
2La DASIB et les autorités pénales et administratives coordonnent leurs activités.
3Si des aéronefs tant civils que militaires sont impliqués dans un accident ou un incident grave, la DASIB et le Service suisse d’enquête de sécurité coordonnent leurs activités.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).