Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord.
Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02
Art. 43 OAMilUtilisation de renseignements dans les procédures pénales
Section 7 Enquête de sécurité en cas d’incident