Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 43 OAMilUtilisation de renseignements dans les procédures pénales

Section 7 Enquête de sécurité en cas d’incident

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord.

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