Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 43 OAMilUtilisation de renseignements dans les procédures pénales

Section 7 Enquête de sécurité en cas d’incident

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord.