La DASIB peut ordonner les mesures prévues aux art. 31 à 34 et 36 de l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports16.
Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02
Art. 47 OAMilMesures de contrainte
Section 7 Enquête de sécurité en cas d’incident