Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 47 OAMilMesures de contrainte

Section 7 Enquête de sécurité en cas d’incident

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La DASIB peut ordonner les mesures prévues aux art. 31 à 34 et 36 de l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports16.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.161

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