Art. 46 OAMilRapport d’enquête

¹Si elle ouvre une enquête, la DASIB établit un rapport de première information.

²Elle peut, avant de clore l’enquête de sécurité, communiquer les résultats essentiels pour la prévention des incidents et qui nécessiteraient des mesures immédiates, aux services chargés de la surveillance ainsi qu’aux personnes directement concernées.

³Après la clôture de l’enquête de sécurité, elle résume les résultats de l’enquête dans un rapport final. Si elle constate des déficits de sécurité, elle y formule des recommandations correspondantes en matière de sécurité. Dans les rapports finaux, la DASIB peut adresser des avis de sécurité aux entreprises et organisations du mode de transport concerné.